Version 2.0 — Applicable à compter de Septembre 2026
Les présentes CGU régissent l'accès technique et l'exploitation des fonctionnalités du service SaaS Lex Paye. L'utilisation du Hub Client implique l'adhésion intégrale et sans réserve aux présentes conditions.
L'accès à la plateforme est strictement réservé aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B). Toute ouverture de compte à des fins privées de consommation est formellement prohibée.
Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'interdit formellement de partager ses accès en dehors du périmètre souscrit (notamment pour les accès multi-collaborateurs de la formule Pôle Social). Toute opération réalisée depuis le compte du Client est réputée avoir été effectuée sous sa seule responsabilité.
Lex Paye s'efforce de maintenir une disponibilité opérationnelle 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être ponctuellement restreint pour des opérations de maintenance logicielle ou en raison d'interruptions techniques affectant les flux publics externes (API PISTE, flux Légifrance, serveurs URSSAF ou portail Net-Entreprises). Ces interruptions indépendantes de la volonté du Prestataire n'ouvrent droit à aucune indemnité ni pénalité.
La structure de la base de données, les algorithmes de filtrage par IDCC, les modules de présentation et les textes de synthèse originaux relèvent de la protection instituée par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle au profit du producteur de base de données.
Conformément aux exigences du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, l'utilisateur est informé que les synthèses textuelles, résumés d'actualités et classifications sont générés avec l'appui de technologies de traitement automatique du langage naturel (notamment le modèle d'IA Claude Sonnet d'Anthropic). Ces technologies agissent comme un support d'aide documentaire et ne dispensent en aucun cas l'utilisateur d'un contrôle critique direct sur les sources officielles citées.
Lex Paye est un service de veille textuelle réglementaire. Le Service n'exige, ne collecte et ne traite aucune donnée nominative relative aux salariés du Client ou des entreprises clientes de son cabinet. Il est formellement interdit au Client de téléverser ou d'inscrire dans les champs libres de la plateforme des données à caractère personnel de salariés (nom, prénom, numéro de sécurité sociale / NIR, données de santé).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions techniques et normatives. En cas de modification substantielle, le Client sera notifié par écrit (email ou alerte au sein du Hub) avec un préavis minimal de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles stipulations, lui ouvrant droit à une résiliation sans frais en cas de désaccord.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice.