Version 2.0 — Applicable à compter de Septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit les abonnements aux services logiciels en mode SaaS commercialisés par Hechame EL YAOUTI EI (nom commercial : Lex Paye, immatriculé au RCS de Nice sous le numéro 131 377 574, SIRET : 131 377 574 00010, La Barmassa Bloc C, 9 Avenue du Général Gallieni, 06230 Villefranche-sur-Mer), à destination exclusive d’une clientèle professionnelle (B2B : experts-comptables, gestionnaires de paie, directions des ressources humaines, juristes d’entreprise). La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Lex Paye met à disposition une solution logicielle en ligne de veille sociale, conventionnelle et jurisprudentielle intégrant des outils d’ingénierie sémantique et documentaire. En application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Prestataire n’exerce aucune consultation juridique individualisée et n’effectue aucun acte d’expertise comptable au sens de l’Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens stricte. Le Client professionnel reconnaît expressément conserver l'entière maîtrise intellectuelle, la direction et la responsabilité juridique des bulletins de paie, déclarations DSN et arbitrages sociaux qu'il opère pour son compte ou celui de ses propres clients.
Toute ouverture de compte donne accès à une période d'essai gratuit de quatorze (14) jours calendaires, sans engagement et sans saisie de carte bancaire. L'accès est strictement conditionné à la saisie d'un numéro SIREN/SIRET professionnel valide et d'une attestation sur l'honneur attestant de l'usage professionnel. À l'issue des 14 jours, l'accès au Hub est suspendu à défaut de validation d'un abonnement payant.
Lex Paye propose une formule d'abonnement mensuel unique sans engagement de durée :
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. Au jour de la souscription, la TVA est non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Le Client est informé qu'en cas de dépassement des seuils légaux ou d'option pour le régime réel de TVA par le Prestataire, les factures seront de plein droit majorées du taux légal de TVA en vigueur, sans que cela n'ouvre droit à indemnité ni ne constitue une modification unilatérale du contrat.
Les abonnements sont facturés terme à échoir, sur une base mensuelle récurrente. Le règlement s'opère par paiement récurrent par carte bancaire ou par prélèvement SEPA interentreprises (B2B) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client professionnel mandate Stripe et le Prestataire pour procéder aux débits réguliers.
Tout défaut ou retard de paiement à l'échéance rend immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Les abonnements sont souscrits pour des périodes mensuelles renouvelables par tacite reconduction. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, de manière autonome et sans frais, depuis son espace de gestion du Hub Client ou son portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la date d'échéance de la période mensuelle en cours. La période entamée demeure due dans son intégralité.
6.1. Le Client professionnel est seul responsable de l'interprétation des règles de droit social et de leur implémentation opérationnelle. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour toute conséquence résultant d'un paramétrage erroné de logiciel de paie tiers, d'un rappel de salaires prud'homal, de redressements de cotisations notifiés par l'URSSAF, la MSA ou tout organisme social, ou de pertes d'exploitation.
6.2. Dans l'hypothèse où une condamnation judiciaire serait prononcée à l'encontre du Prestataire au titre de l'exécution du Service, le montant total cumulé des dommages-intérêts réparant l'ensemble des préjudices directs prouvés est expressément plafonné à la somme globale correspondant aux redevances effectivement versées par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Les présentes CGV et les contrats de souscription associés sont régis exclusivement par le droit français. EN CAS DE LITIGE COMMERCIAL NON RÉSOLU À L'AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS DE SA NOTIFICATION, COMPÉTENCE EXCLUSIVE ET EXPRESSÉMENT ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DE RÉFÉRÉ OU D'APPEL EN GARANTIE.