Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de la plateforme logicielle en mode SaaS "Lex Paye" (ci-après le "Service") proposée aux professionnels (experts-comptables, gestionnaires de paie, DRH).

2. Description du Service

Lex Paye est un outil d'ingénierie légale automatisée qui surveille, collecte et met en forme l'actualité juridique et conventionnelle. Le Service inclut un accès à un tableau de bord (Hub Client) et la génération de rapports PDF bimensuels selon les conventions collectives (IDCC) sélectionnées par le Client.

3. Responsabilité de Lex Paye

Lex Paye est tenu à une obligation de moyens concernant la continuité du Service et l'extraction des données. En aucun cas, Lex Paye ne pourra être tenu responsable :

D'erreurs, omissions ou retards de publication provenant des sources officielles de l'État (Légifrance, URSSAF, BOSS).
Des conséquences financières, sociales ou fiscales résultant de l'application ou de la mauvaise interprétation des alertes par le Client. Le Service est un outil d'aide à la décision et ne se substitue pas au jugement du professionnel de la paie.

4. Abonnement et Tarifs

Le Service est facturé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, en fonction du nombre d'IDCC suivis. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement est dû d'avance et n'est pas remboursable.

5. Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nice.