Mentions Légales

ARTICLE 1. ÉDITEUR DU SERVICE ET CONTACT

Le site internet accessible à l’adresse lexpaye.fr ainsi que son application web associée (Hub Client) sont édités par :

Hechame EL YAOUTI, exerçant sous le statut d’Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial : Lex Paye
Adresse d’exercice et de domiciliation professionnelle : La Barmassa Bloc C, 9 Avenue du Général Gallieni, 06230 Villefranche-sur-Mer, France
Immatriculation : Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nice sous le numéro 131 377 574
Numéro SIRET (siège) : 131 377 574 00010 — Code NAF/APE : 58.29C (Édition de logiciels applicatifs)
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Directeur de la publication : Hechame EL YAOUTI
Téléphone : 06 58 86 97 16
Adresse électronique de contact : contact@lexpaye.fr

ARTICLE 2. HÉBERGEMENT DE LA PLATEFORME ET DES BASES DE DONNÉES

L’infrastructure technique de Lex Paye (serveurs web, base de données du Hub Client et espaces applicatifs) est hébergée en France métropolitaine par :

OVHcloud (OVH SAS)
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045
Code APE : 2620Z — Siège social : 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France
Téléphone : 1007 (France) ou +33 9 72 10 10 07

ARTICLE 3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

L’intégralité des éléments composant la plateforme Lex Paye (arborescence logicielle, interfaces graphiques, algorithmes de classement, formulations de synthèses, typographies et représentations iconographiques) est la propriété exclusive de l’éditeur ou fait l’objet d’une licence d’exploitation concédée à son profit.

Bien que les textes normatifs officiels relèvent du domaine public de libre diffusion (Licence Ouverte v2.0 Etalab), la base de données constituée et structurée par Lex Paye est protégée par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction, reproduction ou réutilisation substantielle, par procédé automatisé (web-scraping, robots, scripts) ou manuel, est formellement interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 4. NATURE DU SERVICE ET ABSENCE DE CONSULTATION JURIDIQUE (LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971)

            Conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, Lex Paye est un service technique d’indexation, de traitement sémantique automatisé et de veille documentaire sociale et conventionnelle. Lex Paye ne délivre aucune consultation juridique individualisée, aucun conseil en droit social, ni aucune prestation d’audit légal d’entreprise.
        

Les résumés, points de repère, scores indicatifs et exports documentaires constituent de simples supports d’information générale à destination exclusive de professionnels avertis de la paie, des ressources humaines et du droit du travail. Ces éléments ne dispensent en aucun cas l’utilisateur de contrôler l'exactitude des textes officiels et d'exercer son propre jugement professionnel avant toute application sur des bulletins de salaire ou déclarations DSN.