Politique de Sécurité et Confidentialité (RGPD)

Version 2.0 — Applicable à compter de Septembre 2026

La présente politique détaille les engagements de Hechame El Yaouti EI (Lex Paye), responsable de traitement, en matière de protection des données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ET FINALITÉS

Lex Paye agit exclusivement en environnement professionnel (B2B). Les données collectées sont strictement cantonnées aux besoins de gestion du service :

Catégorie de données	Finalité du traitement	Base légale (Art. 6 RGPD)	Durée de conservation
Nom, prénom pro, email pro, société, numéro SIRET	Création du compte Hub, gestion des accès et envoi des alertes	Exécution contractuelle (art. 6-1-b)	Durée de la relation contractuelle + 3 ans
Données de facturation et transactions	Comptabilité légale et recouvrement	Obligation légale (art. 6-1-c / C. com)	10 ans (art. L. 123-22 C. com)
Logs techniques de connexion et d'accès API	Sécurité du réseau et traçabilité	Intérêt légitime (art. 6-1-f)	12 mois glissants

2. HÉBERGEMENT DES BASES DE DONNÉES ET SOUS-TRAITANTS

Lex Paye s'assure que l'ensemble de ses sous-traitants techniques présentent des garanties conformes à l'article 28 du RGPD :

Hébergement d'infrastructure et bases de données : OVHcloud (OVH SAS) — France métropolitaine. Aucune donnée personnelle de compte n'est transférée hors de l'Union européenne.
Gestion des paiements récurrents : Stripe Payments Europe Ltd (Irlande / UE). Les données de paiement sont traitées selon les normes PCI-DSS.
Analyse sémantique et résumés documentaires (IA) : Anthropic, PBC (États-Unis). Seuls les textes législatifs et jurisprudentiels bruts publics sont soumis à l'API. Aucune donnée relative aux comptes clients ou à des salariés n'est communiquée à l'IA. Les conditions d'utilisation interdisent la réutilisation des requêtes pour l'entraînement des modèles de base.

3. SÉCURITÉ DE L'ARCHITECTURE LOGICIELLE

Nous appliquons les meilleures mesures de protection de l'état de l'art :

Chiffrement SSL/TLS (HTTPS) de bout en bout pour tous les flux en transit ;
Hachage robuste des mots de passe en base de données (Bcrypt / Argon2) ;
Cloisonnement étanche des portefeuilles conventionnels par organisation (architecture multi-tenant).

4. VOS DROITS ET RECOURS

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort post-mortem. Ces droits s'exercent par simple demande par email à : contact@lexpaye.fr.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle nationale : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.